Modèle 720 : pourquoi les expatriés belges paniquent (et pourquoi ils ont raison)
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"Mise à jour intégrant l'arrêt CJUE C-788/19 du 27 janvier 2022 et les modifications du régime de sanctions."
Le Modèle 720 est une déclaration annuelle obligatoire pour tout résident fiscal espagnol détenant des biens à l’étranger d’une valeur supérieure à 50 000 € par catégorie. Comptes bancaires belges, assurances-vie, immobilier en Belgique : tout doit être déclaré. Les pénalités initiales étaient parmi les plus sévères d’Europe — la CJUE les a partiellement invalidées en 2022. Mais le formulaire reste obligatoire, et l’oubli reste coûteux.
1. Pourquoi ce formulaire crée autant d’anxiété
Le Modèle 720 a une histoire qui explique largement la panique qu’il génère. Créé en 2012 dans le cadre de la Ley 7/2012 anti-fraude fiscale, il prévoyait initialement des pénalités qui n’avaient pas d’équivalent dans l’UE : 150 % du montant des avoirs non déclarés, sans délai de prescription. Un résident espagnol avec 200 000 € sur un compte belge non déclaré risquait théoriquement 300 000 € d’amende.
Ces pénalités ont provoqué une fuite de capitaux, une série de recours, et finalement une procédure devant la Cour de Justice de l’Union Européenne.
"The system established by the Kingdom of Spain for the declaration of assets and rights held abroad is incompatible with EU law in so far as it provides that failure to comply with or late compliance with the obligation to provide information [...] is treated as an unjustified capital gain."
CJUE, Arrêt C-788/19 du 27 janvier 2022 — Commission c/ Espagne
L’arrêt a invalidé les aspects les plus confiscatoires du régime. Mais le formulaire lui-même reste obligatoire, les pénalités standard restent significatives, et beaucoup d’expatriés belges ignorent encore qu’ils sont concernés.
Le conseil terrain d'Amory
J’ai rencontré des Belges installés depuis 2 ans à Tarragone qui n’avaient jamais entendu parler du Modèle 720. Leur gestor ne leur en avait pas parlé — soit par oubli, soit parce qu’il supposait qu’ils n’avaient pas d’actifs significatifs à l’étranger. C’est précisément le type de situation qui génère des régularisations coûteuses 3 ou 4 ans plus tard.
2. Qui est concerné et quels biens déclarer
Les 3 catégories de biens à déclarer
Comptes bancaires (Grupo A)
Seuil : 50 000 €Tous les comptes bancaires ouverts à l'étranger : compte courant en Belgique, compte épargne, livret A francais, compte titres. La valeur retenue est le solde au 31 décembre ou la valeur moyenne du dernier trimestre, selon ce qui est le plus élevé. Un compte N26 avec IBAN allemand ou un compte Wise avec IBAN belge/européen entre dans cette catégorie si le solde ou la moyenne dépasse 50 000 €.
Valeurs mobilières et assurances (Grupo B)
Seuil : 50 000 €Actions, obligations, fonds d'investissement, parts de sociétés, droits de retraite, assurances-vie. L'assurance-vie belge est ici particulièrement concernée : si la valeur de rachat de votre police dépasse 50 000 €, elle doit être déclarée. Les produits d'épargne retraite belges (EIP, PLCI) sont également visés si leur valeur capitalisée dépasse le seuil.
Immobilier et droits réels (Grupo C)
Seuil : 50 000 €Tout bien immobilier situé à l'étranger dont vous êtes propriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier. La maison familiale en Belgique, un appartement hérité, un garage : tout ce qui représente un droit réel immobilier à l'étranger. Valeur retenue : valeur d'acquisition ou valeur déclarée (non la valeur de marché actuelle).
Le seuil de 50 000 € s’applique par catégorie, pas sur l’ensemble de vos avoirs étrangers. Si vous avez 45 000 € sur un compte belge (catégorie A) et 45 000 € de valeur de rachat sur une assurance-vie belge (catégorie B), vous n’avez techniquement pas l’obligation de déposer le Modèle 720 — aucune catégorie ne dépasse le seuil. Mais si votre compte belge atteint 52 000 €, la catégorie A est franchie et la déclaration est obligatoire pour cette seule catégorie.
3. Les pénalités après l’arrêt CJUE : ce qui a changé
L’arrêt C-788/19 du 27 janvier 2022 a imposé à l’Espagne de réformer son régime de sanctions. La Ley 5/2022 a adapté le droit espagnol en conséquence. Voici l’état actuel des sanctions :
| Situation | Pénalité avant 2022 | Pénalité après réforme 2022 |
|---|---|---|
| Non-déclaration découverte par Hacienda | 150 % des avoirs + pénalités formelles | Pénalités formelles standard uniquement (5 000 €/donnée, min. 10 000 €) |
| Déclaration tardive sans requête de Hacienda | Pénalité formelle + 150 % | 100 €/donnée manquante (min. 1 500 €) |
| Données incorrectes ou incomplètes | Pénalité formelle | 200 €/donnée incorrecte (min. 1 500 €) |
| Prescription fiscale | Aucune (imprescriptible) | Délai de droit commun (4 ans) rétabli |
L’invalidation des pénalités confiscatoires ne signifie pas que le Modèle 720 est devenu anecdotique. Les pénalités formelles standard (5 000 € minimum par donnée manquante en cas de contrôle) restent significatives pour la plupart des profils. Et Hacienda conserve le droit d’utiliser les informations du Modèle 720 pour vérifier la cohérence de vos déclarations IRPF — un écart entre vos avoirs étrangers déclarés et vos revenus déclarés peut déclencher un contrôle fiscal approfondi.
4. La procédure de déclaration
Le Modèle 720 se dépose exclusivement par voie électronique sur la Sede Electrónica de l’Agencia Tributaria, entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année suivant celle de référence. Pour les biens détenus au 31 décembre 2025, la déclaration est à déposer avant le 31 mars 2026.
- Inventorier tous vos avoirs à l'étranger en début d'année
Comptes bancaires (relevé au 31 décembre + solde moyen T4), valeur de rachat des assurances-vie belges au 31 décembre, valeur d'acquisition de l'immobilier étranger. Rassemblez ces documents dès janvier pour ne pas être pris de court en mars.
- Identifier les catégories qui dépassent 50 000 €
Appliquez la règle par catégorie. Si votre compte belge dépasse le seuil, la catégorie A est concernée. Si votre assurance-vie dépasse le seuil, la catégorie B est concernée. Si votre immobilier belge a une valeur d'acquisition supérieure à 50 000 €, la catégorie C est concernée. Chaque catégorie est indépendante.
- Mandater votre gestor avant le 15 février
Votre gestor a besoin de temps pour rassembler les données, préparer le formulaire et le vérifier avant soumission. Ne lui envoyez pas les documents le 28 mars en espérant un dépôt le 31.
- Conserver tous les justificatifs pendant 4 ans minimum
Relevés bancaires, attestations de valeur des assurances-vie, actes notariés de l'immobilier étranger. Le délai de prescription fiscale est de 4 ans — pendant cette période, Hacienda peut demander des justificatifs.
5. Les situations spécifiques aux expatriés belges
✓ Actifs belges courants et leur traitement dans le Modèle 720
- Compte courant ING/BNP/Belfius : si le solde au 31 décembre ou la moyenne T4 dépasse 50 000 €, il est à déclarer en catégorie A. Solution pratique : réduire le solde sous le seuil avant le 31 décembre si vous n'avez pas d'obligation de conservation.
- Assurance-vie branche 21 (AG Insurance, Ethias, etc.) : la valeur de rachat au 31 décembre est la référence. Si elle dépasse 50 000 €, déclaration obligatoire en catégorie B. La question de conserver ou racheter cette assurance après l'installation en Espagne est distincte — voir l'article dédié sur l'assurance-vie belge.
- Epargne-pension (fonds Argenta, KBC, etc.) : entre dans la catégorie B. La valeur retenue est la valeur du compte ou de la police au 31 décembre.
- Maison familiale en Belgique : si vous avez vendu, pas de problème. Si vous la conservez (résidence de vos enfants, location), elle entre en catégorie C à hauteur de sa valeur d'acquisition. Si vous l'avez héritée, c'est la valeur déclarée dans la succession belge qui sert de référence.
- Titres Euronext Bruxelles (fonds, actions) dans un compte-titres belge : catégorie B. Les ETF domiciliés au Luxembourg ou en Irlande mais détenus dans un compte belge entrent également dans cette catégorie si le total dépasse 50 000 €.
6. Régularisation volontaire : comment procéder
Si vous n’avez jamais déposé le Modèle 720 depuis votre installation en Espagne et que vous êtes concerné, la régularisation volontaire est toujours préférable à attendre un contrôle de Hacienda.
Ley 5/2022, de 22 de marzo — Modificación del régimen sancionador del Modelo 720
La procédure de régularisation : votre gestor dépose les Modèles 720 manquants pour chaque année concernée (dans la limite du délai de prescription de 4 ans), avec paiement des pénalités de retard réduites. En cas de régularisation spontanée avant toute requête de Hacienda, les pénalités sont nettement inférieures à celles appliquées lors d’un contrôle.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Si je détiens un compte joint avec mon conjoint en Belgique, déclare-t-on chacun 50 % ?
Mon compte Wise ou Revolut avec IBAN étranger doit-il être déclaré ?
Hacienda peut-elle obtenir des informations bancaires belges directement ?
Les règles du Modèle 720 ont évolué significativement suite à l’arrêt CJUE de 2022 et peuvent continuer d’évoluer. Cet article reflète la réglementation en vigueur au 22 mars 2026. Ne prenez aucune décision de régularisation ou d’omission sans avoir consulté un gestor agréé qui analysera votre situation personnelle.
Amory Dumoulin
Creative Developer & Expatrié belge — Altafulla, Tarragona
"L'obligation Modèle 720 est l'une des premières choses que j'ai dû clarifier après mon installation en Catalogne. Ce guide repose sur les textes légaux officiels et l'arrêt de la CJUE — pas sur des forums d'expatriés dont les informations sont souvent périmées."
Vous avez des avoirs en Belgique et vous résidez en Espagne ?
Votre gestor doit analyser votre situation 720 lors de votre première déclaration IRPF. Je peux vous orienter vers des gestors francophones à Tarragone qui traitent régulièrement des dossiers d'expatriés belges.
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